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17 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, représenté par Mme XXX ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. DOBBELSTEIN, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue Adolphe Buyl, 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DE GROOTE, avocat avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat rue des Tanneries 13 B 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.