Arrêt 106.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.125/E-5.342
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FIERENS, avocat Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.