Arrêt 106.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.453/E-5.945
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. KILOLO MUSAMBA, avocat rue D. Verdonck 73/3ème étage 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur