Arrêt 117.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.100/E-6.501
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.