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    • Arrêt

    Arrêt 119.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 128.614/E-9.099

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. NGO, avocatrue de Florence 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 118.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 135.375/E-11.767

    En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.