Arrêt 119.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.614/E-9.099
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. NGO, avocatrue de Florence 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.