Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.083 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 167.070/E-24.835

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 148.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2005
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 164.910/E-24.016

    En cause : XXX, alias ZZZ,ayant élu domicile chezMes Ph. FAVART & F.-X. GROULARD, avocats,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes I. SCHIPPERS et D. MATRAY, avocats,rue des Fories 24020 Liège.