Arrêt 175.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 132.411/E-10.631
En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides