Arrêt 99.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.035/E-1.175
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. de LA PRADELLE, avocat rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.