Arrêt 99.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.755/E-1.361
En cause : XXXayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat avenue Fortin 26/4 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.