Arrêt 102.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.352/E-3.510
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.