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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. GUSTINNE, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me KADIMA, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, représenté par Mme XXX ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. DOBBELSTEIN, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue Adolphe Buyl, 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.