Arrêt 227.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2014
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 208.346/Abis-4
En cause: THIÉRY Damien assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux 40/202, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)