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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.955/Abis-17

    En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, Ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34C, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.937/Abis-16

    En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS, assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 228.599/Abis-26

    En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE, assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)