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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 218.859/Abis-9

    En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 237.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 208.339/Abis-2

    En cause : Arnold D'OREYE DE LANTREMANGE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

    Mandataires locaux