Arrêts

• Arrêt

Arrêt 240.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.157/Abis-13

En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 218.859/Abis-9

En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 237.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.338/Abis-1

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 218.859/Abis-9

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 237.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.339/Abis-2

En cause : Arnold D'OREYE DE LANTREMANGE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 229.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2014

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 213.887/Abis-6

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 227.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.346/Abis-4

En cause: THIÉRY Damien assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux 40/202, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 227.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.344/Abis-3

En cause: CAPRASSE Véronique assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 227.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.348/Abis-5

En cause: VAN HOOBROUCK D'ASPRE François assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-La-Neuve rue de Clairvaux 40/202 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 223.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.348/Abis-5

En cause : François VAN HOOBROUCK D'ASPRE assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve rue de Clairvaux 40/202 où il est fait élection de domicile contre: la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Paul Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)