Arrêts

• Arrêt

Arrêt 254.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.993/Abis-18

En cause : Baudouin PETIT, assisté et représenté par Me Jérôme Sohier avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.475/Abis-14

En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.920/Abis-15

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.955/Abis-17

En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, Ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34C, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 251.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.937/Abis-16

En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS, assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 251.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 226.836/Abis-21

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 251.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 228.599/Abis-26

En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE, assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 247.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2020

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 217.768/Abis-8

In zake: 1. Jean-Pascal LE PALLEC 2. Fulvia BARTOLOMUCCI 3. Dario BARTOLOMUCCI 4. François BOURGEOIS 5. Marion DE BECKER 6. Frederic DE BECKER 7. Alain DE PLANTER 8. Xavier DE SCHUTTER 9. Yvonne DESCHEEMAEKER 10. Claudine DIEUDONNÉ 11. Eric FAGEL 12. Annick FLAMME 13. Joëlle GRÜNSPAN 14. Sébastien LEMAIRE 15. Francisca MARTIN PENA 16. Brigitte MATOUL 17. Jérôme RENOTTE 18. Patrick SILBERSCHMIDT 19. Valérie SOMBRYN 20. Edouard VAN HEULE 21. Michèle VAN HOOF 22. Yvon VAN LANCKER 23. Patrice VANDE VELDE 24. Philippe VANDER VELDE 25. Léa VERBIST 26. Catherine VERMER 27. Joëlle WATTICANT 28. Chiara BONUCCI 29. Domenico DEL GRECO 30. Carol ASPINWALL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-Paul Hordies en Geoffroy de Foestraets kantoor houdend te 1210 Brussel Kunstlaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen A<i>bis</i>-8-1/6 <hr/> <a name=2></a> tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

Elections, incompatibilités et déchéances

• Arrêt

Arrêt 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.601/Abis-22

En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)