Arrêt 218.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 198.283/AGAV-121
En cause: la SPRL TAXI GILBERT, assistée et représentée par Mes Luk Kennes et Michiel Deweirdt, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, où il est fait élection de domicile contre : l'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEm), assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, où il est fait élection de domicile
Divers (affaires sociales et santé publique)