Arrêt 249.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2020
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 232.469/AGAV-149
En cause : 1. Hugues PARMENTIER, 2. Hadelin DE LOVINFOSSE, 3. William Chaker BARHOUMI, 4. Irène DE PAHLEN, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)