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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 187.531/AGAV-118

    En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la zone de police 5278 de Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 196.031/AGAV-117

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 222.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 197.694/AGAV-6.343

    En cause : la S.A. VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING anciennement la S.A. Ets Pol Vanassche & Cie assistée et représentée par Mes Rik Honore et Nele Vercruysse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 4 A où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE DE WEVELGEM assistée et représentée par Mes Dirk Van Heuven et Sofie Logie, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 6/24 où il est fait élection de domicile

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 197.685/AGAV-6.341

    En cause : la S.P.R.L. ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN assistée et représentée par Me Noël Devos, avocat ayant son cabinet à 2440 Geel Diestseweg 155 où il est fait élection de domicile contre : la VILLE D'ANVERS assistée et représentée par Mes David D'Hooghe et Leopold Schellekens, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 195.635/AGAV-125

    En cause : Els VAN DEN EEDE assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile

    Huissiers de justice