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En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri-Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Office des étrangers
En cause : 1. BAUWENS Joan, 2. PEETERS August, 3. INGELS Ivan, ayant tous trois élu domicile chezMe M. STORME, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue de l'Association 28, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et F. VANDENDRIESSCHE, avocats,ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles,rue Henri Wafelaert 47-51.
En cause: Jozef HENDRIX,ayant élu domicile chezMe D. Lindemans, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,boulevard de l'Empereur 3 contre: 1. La Région de Bruxelles-Capitale,2. La Société régionale d'investissement pour Bruxelles, ayant élu domicile chezMes J. Vanden Eynde et B. Van Hyfte, avocats,ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,avenue de la Couronne 340. Partie intervenante: Serge VILAIN,ayant élu domicile chezMe X. Leurquin, avocat,ayant son cabinet à 1160 Bruxelles,avenue Tedesco 7.
En cause : COLIN Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocat,ayant son cabinet à 1083 Bruxelles,avenue Marie de Hongrie 18/7, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Defré 19.
En cause : I. 1. Eddy DHONT, 2. Roger WANDELSECK, 3. Laurent MIGOM, 4. Marie-Jeanne DE CLERCQ, 5. Daniël WILLEMS, 6. Paul WINAND, 7. Kathelyne ROUSSEAU, 8. Jacques VAN DEN OUWELAND, 9. Filip BRAEM, 10. Luc VERSTRAETE, 11. Martin VANHOECKE, 12. Eric DE KINDER, 13. Herman VAN CROMPHOUT, 14. Guido SCHUURMAN, 15. Alfons HEMELSOET, 16. Karel PEETERS, 17. Danny NORMON, 18. Yvan LEFEVER, 19. Jean-Paul PEELOS, 20. Georges VANDERHALLEN, 21. Danny JAMERS, II. 1. Luc TACK, 2. André CORNELIS, 3. Luc KEUNEN, 4. Hugo CILLIS, 5. Willy DEVESTEL, 6. Jan VAN HOLLEBEKE, 7. Marc COOLMAN, 8. Alexander DE BRUYCKER, 9. Felix PEETERS, 10. Philippe BENEUX, 11. Michel WATERPLAS, 12. Daniël WALRAEDT, 13. Jean EVERARS, 14. Ivan HOUKX, 15. Didier DESMETZ, 16. Eddy VERCRUYSSE, 17. Eugène JANSSENS, 18. Frank DEWEVER, 19. Nicolas CILISSEN, 20. Yvon MARTENS, 21. Roeland VAN DER POORTEN, 22. Johan CARMANS, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : I. + II.l'État belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique,4. le Ministre de la Justice, les ministres 2, 3 et 4 ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : 1. Noël CREEMERS,2. Jozef SWARTELE,3. Roland DOLHEN,4. Ben BOGAERTS,5. Wim DEBU,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, les ministres 2. + 3. ayant élu domicile auprès de laP o lic e fé d é r a le - C o mma nd e me nt g énéralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 4. le Ministre de la Justice.