Arrêt 262.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.142/XV-6.097
En cause : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, assistée et représentée par Mes Mathieu DEKLEERMAKER et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)