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vergunning beroep
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6 résultats
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Estinnes, 2. Le collège provincial du Hainaut.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Ouffet, 2. Le collège provincial de Liège.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : G. HÜRNER Stephen,ayant élu domicile avenue Montjoie 226/4 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, 2. Le collège provincial du Hainaut.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Ouffet, 2. Le collège provincial de Liège.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)