Arrêt 169.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 123.464/XV-214
En cause : 1. La société anonyme European Exchange & Crédit, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire et Financière, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)