Arrêt 243.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.842/XV-3.692
En cause : la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX et Ivan-Serge BROUHNS et Didier GRÉGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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