Arrêt 258.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.079/XV-5.611
En cause : l’association sans but lucratif GARDEZ VOTRE LIBERTÉ, ayant élu domicile rue Henri Meuwis, 19 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)