Arrêt 251.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.338/XV-4.610
En cause : RAHMANI Mohamed Jamel, ayant élu domicile citée Wauters, 152 7333 Tertre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles
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