Arrêt 210.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.258/XV-1.187
En cause : NANNETTI François, ayant élu domicile chez Me Ph. DESTRÉE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)