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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : VANDERVORST Christophe, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limité ESPACES VERTS ET STRUCTURES, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : KURNAZ Enes, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CBD 4 YOU, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGÈRES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Eugène Plasky 102 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX et Ivan-Serge BROUHNS et Didier GRÉGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)