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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : PIÉRART Patrick, rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la s.p.r.l. DIPLOMATIC ON TOP, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires étrangères
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la commune d'Engis, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finance
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)