Arrêt 228.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.302/XV-1.845
En cause : la s.a. Dolce La Hulpe, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et R. SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)