Arrêt 209.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.580/XV-962
En cause : HOUPPERTZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)