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En cause : La S.A. HOME DESIGN,ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. La société anonyme European Exchange & Crédit, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire et Financière, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : VANDAELE Bernard,ayant élu domicile chez Mes B. ROLAND & M.-F. LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)