Arrêt 231.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.219/XV-2.422
En cause : l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)