Arrêt 231.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.616/XV-2.328
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)