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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : DENEUFBOURG Camille, ayant élu domicile rue Potier, 25 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Actes individuels (fiscalité)