Arrêt 231.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.668/XV-2.478
En cause : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)