Arrêt 212.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.837/XV-1.355
En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)