Arrêt 217.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.561/XV-1.553
En cause : 1. KLEIN Marion, 2. BAR Mauritius, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)