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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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woorden die zo beginnen
108 résultats
En cause : BERNIER Jeannine, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1<i>.</i> PEREMANS Michèle, 2. FRENKEL Herman, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : LEBEGUE Eric, ayant élu domicile chez Mme Th. LEBEGUE - CORNELIS, avenue d'Hougoumont 11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : ANGELESCU Rodica, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : BESNAINOU Pierre, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : THIELEMANS Chantal, ayant élu domicile chez Me W. VANDENBERGHE, avocat, Vrijheidslaan 27 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)