Arrêt 240.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 215.733/V-1.937
En cause : 1. la société anonyme Contrôle technique automobile, 2. la société anonyme Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Actes individuels (fiscalité)