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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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108 résultats
En cause : S.P.R.L. PIOUT AND CO,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. GRINGO,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette,ayant tous deux élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.c.r.i. Intermobil,ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.a. SUDTRAFOR, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI ,avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la S.A. BIOFUEL,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO, ayant élu domicile chez Mes G. VAN THUYNE, V. VANDEN ACKER & J. EVERAERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, 2. la S.A. PROVIRON FINE CHEMICALS, ayant élu domicile chez Mes D. & E. RYCKBOST, avocats, Beernaertstraat 80 8400 Ostende, 3. la S.A. NEOCHIM, ayant élu domicile chez Mes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, 4. la S.A. OLEON BIODIESEL, ayant élu domicile chez Mes C. DE WOLF & J. BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chezMes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise, no 99,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre des Affaires étrangères,- le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chezMe Martin LEBBE, avocat,avenue Louise, no 1061050 Bruxelles.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la S.A. BIOFUEL, ayant élu domicilerue du Maka 71370 Jauchelette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO,ayant élu domicile chezMes G. VAN THUYNE et J. EVERAERT, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, 2. la S.A. NEOCHIM,ayant élu domicile chezMes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats,avenue Louise 1491050 Bruxelles, 3. la S.A. OLEON BIODIESEL,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF, avocat,Etikhovestraat 69680 Maarkedal.
Actes individuels (fiscalité)