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108 résultats
En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : IBRYAM Ergyun, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOOLAND, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.a. BIOFUEL, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre des Finances. Parties intervenantes: 1. la s.a. PROVIRON FINE CHEMICALS, ayant élu domicile chez Mes D. et E. RYCKBOST, avocats, Beernaertstraat 80 8400 Ostende, 2. la s.a. NEOCHIM, ayant élu domicile chez Mes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, 3. la s.a. OLEON BIODIESEL, ayant élu domicile chez Mes C. DE WOLF et J. BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. BILJEF,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : S.P.R.L. CUBALIDGE,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)