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vergunning beroep
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103 résultats
En cause : BEHAR Sarah, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : BEHAR Daniel, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. HASSON Albert, 2. BENJAMIN Orna, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. KARAYAN Caroline, 2. HASSON Victoria, 3. HASSON Alexia, 4. HASSON Déborah, «en leurs qualités de légataires à titre particulier et d'héritières de Monsieur HASSON Victor», ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : KARAYAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Déborah, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Victoria, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : KARAYAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : KARAYAN Richard, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. OBUCHOWSKI Victor, 2. VANSCHOOR Marie Florentine, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)