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103 résultats
En cause : BRIXHE Geoffroy, ayant élu domicile avenue Paul Deschanel, 130 1030 Schaerbeek, contre : l'État Belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la société anonyme SCS SPEED WORK, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock, 152 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : RUSSO-CHIOCCA Carmela, ayant élu domicile chez rue Émile Claus, 47/70 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HENRY David, ayant élu domicile chez Me Paul ERNOULD, avocat, rue des Sapins, 10 7603 Bon-Secours, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)