Arrêt 167.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.962/VI-16.365
En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chezMes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise, no 99,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre des Affaires étrangères,- le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chezMe Martin LEBBE, avocat,avenue Louise, no 1061050 Bruxelles.
Actes individuels (fiscalité)