Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

18 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.277/XV-4.376

    En cause : 1. MULKENS Isabelle, 2. la société privée à responsabilité limitée RENATEC, en faillite, ayant pour curateur Me Edouard Franck, avocat, ayant son cabinet rue de Augustin, 32 4000 Liège, 3. RUMFELS Arlette, 4. SANTOS DUVAL Helen, ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 252.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.309/XV-4.381

    En cause : 1. la société anonyme RAMABEL, 2. la société anonyme EUROPEAN BIZNESS CAR'S, 3. la société privée à responsabilité limitée BAAB, 4. la société en commandite simple KAL AUTOS, 5. la société anonyme HAMEX, 6. la société privée à responsabilité limitée LEGACY CARS, 7. la société privée à responsabilité limitée FACAR EXPORT, 8. ABOU-ZEID Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Capucine DE ROCHELEE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 252.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.261/XV-4.373

    En cause : la société anonyme KARIM EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine, 29 4870 Trooz, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.535/XV-4.135

    En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.676/XV-4.036

    En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.673/XV-4.033

    En cause : la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.674/XV-4.034

    En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.675/XV-4.035

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.295/XV-4.378

    En cause : la société anonyme BPOST, ayant élu domicile chez Mes Svjatoslav GNEDASJ et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 228.337/X-17.920

    In zake: Joseph PEETERS woonplaats kiezend te 3400 Landen Brugstraat 17 tegen: de STAD LANDEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Schoolstraat 20 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Règlements fiscaux des provinces et communes