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403 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: de B.V. QUICK PARKING BRUSSEL II bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Cathérine Erkelens en Stephane De Schutter kantoor houdend te 1050 Brussel Ridderstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de gemeente MACHELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Engelen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Léon Stijnenstraat 75C bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : TRECH Leyla, ayant élu domicile chez Me Raphaël DOUNY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: de GEMEENTE HAALTERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, chargé des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Korneel DECROIX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS, Andrea HAAS, Frédéric MARAITE et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BOUCHIHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
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