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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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83 résultats
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de la Roche-en-Ardenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Mettet
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me P. DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Patrick PÂQUES, wonende te Zellik, Nieuwesteenweg 2 tegen : de GEMEENTE ASSE, die woonplaats kiest bij advocaat L. Vanheeswijck, kantoor houdende te 1000 Brussel, Verenigingstraat 57-59
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS),2. la s.a. Cora,3. la s.a. Carrefour belgium,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes