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En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de BOUSSU,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chez Me F.-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : La Commune de JETTE. ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me CARREAU, avocat, avenue du port 86C Bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SPRIMONT.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de SAINT-VITH, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de HERON,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de QUEVY, ayant élu domicile chez Me Fl. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LOQUIFIER Cécile,ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de Mouscron ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE & B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Facke 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. Le Collège provincial du Hainaut.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Règlements fiscaux des provinces et communes