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403 résultats
En cause : MAI Tung Hieu,ayant élu domicile chez Me V. ALVAREZ FERNANDEZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. SABLIÈRE, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORTSLABIAU, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes